Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Le service et à qui il s'adresse

DevisNostra est un logiciel en ligne pour les professionnels du bâtiment : devis dictés à la voix et chiffrés avec l'aide d'une intelligence artificielle, factures d'acompte et de solde, envoi au client avec signature en ligne du devis, métré sur plan, catalogue de prix. Il est édité par (, SIREN ).

Le service est réservé aux professionnels. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle.

2. L'essai gratuit

Chaque nouveau compte dispose de 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. Un seul essai par entreprise (même SIRET, même adresse e-mail). À la fin de l'essai, la création, le chiffrage, l'envoi et la facturation s'arrêtent jusqu'à l'abonnement ; vos documents restent consultables et exportables.

Parrainage. Un compte créé avec le lien de parrainage d'un utilisateur dispose de 30 jours d'essai au lieu de 14, s'il s'agit d'un compte de moins de 14 jours et d'une autre entreprise que celle du parrain (autre SIRET). Quand ce filleul souscrit son premier abonnement, le parrain reçoit un mois d'abonnement offert, sans limite de nombre ; s'il est encore en essai, ce mois s'applique à son premier mois payant. Le mois offert n'est ni remboursable ni échangeable contre de l'argent. Le parrain voit dans l'application le nom de l'entreprise de ses filleuls et s'ils sont abonnés. Un avantage obtenu par détournement (faux comptes, parrainage de sa propre entreprise) peut être refusé ou retiré.

3. Le prix

Deux formules, au mois : Essentiel à 29,99 € par mois, qui comprend toutes les fonctions sauf l'aide chantier, et Chantier à 39,99 € par mois, qui y ajoute l'aide chantier. Un changement de prix vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; vous pouvez alors résilier.

4. Le paiement

Tant que le paiement en ligne n'est pas disponible, l'abonnement est activé sur demande (e-mail ou WhatsApp depuis l'écran Abonnement) et réglé par virement, selon les indications fournies à l'activation. Une facture vous est adressée pour chaque période.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement. Vous le résiliez quand vous voulez, par simple e-mail à ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans autre frais. Après la résiliation, vous gardez l'accès à vos documents en lecture et à leur export.

6. Ce qui reste sous votre responsabilité

• Les informations de votre entreprise (SIRET, assurance décennale, TVA, coordonnées) doivent être exactes : elles figurent sur vos documents.
• Vous relisez chaque devis et chaque facture avant de les envoyer. Leur contenu (prix, quantités, taux de TVA, mentions) est le vôtre, et c'est vous qui les adressez à vos clients.
• Vous gardez vos identifiants confidentiels.

7. Le chiffrage par intelligence artificielle

Le chiffrage proposé par DevisNostra est une aide, établie à partir de votre description, de votre taux horaire et de votre catalogue, puis recalculée par nos contrôles (totaux, taux horaire, lignes anormales). Ces contrôles réduisent les erreurs sans pouvoir les exclure : ce n'est ni un conseil ni un engagement, et vous restez maître du document final. Il en va de même des surfaces estimées sur vos photos, des postes signalés comme oubliés, des corrections demandées à l'IA et de la liste de fournitures : vous les relisez avant de vous en servir.

L'aide chantier propose des pistes à partir de vos photos et de votre description. Elle ne remplace ni un diagnostic sur place par un professionnel qualifié, ni les règles de l'art, ni les obligations de sécurité : vous restez seul juge de la solution retenue et de sa mise en œuvre.

8. La signature en ligne des devis

Le devis peut partir avec un lien privé : votre client le lit et le signe au doigt, « bon pour accord », sans compte ni application, ou le refuse. Il s'agit d'une signature électronique simple (règlement européen eIDAS n° 910/2014, article 25 ; Code civil, articles 1366 et 1367) : elle vaut accord du client, et sa fiabilité repose sur le dossier de preuve que DevisNostra conserve et joint au PDF signé (copie du document signé et son empreinte, nom, tracé de la signature, date et heure, adresse IP, navigateur). En cas de contestation, sa valeur est appréciée par le juge. Pour un chantier important, vérifiez vous-même l'identité de votre client.

Vous restez tenu de vos obligations envers vos clients particuliers : information avant la signature et droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance ou hors de votre établissement. La page de signature et le PDF signé en rappellent les règles et fournissent le formulaire de rétractation. Un devis déjà signé ne peut plus être modifié en ligne : pour changer quoi que ce soit, faites un nouveau devis.

9. La facture électronique

Chaque facture est produite en PDF et en fichier électronique au format CII (profil Factur-X BASIC), l'un des formats acceptés par les plateformes agréées de la réforme de la facturation électronique. DevisNostra n'est pas une plateforme agréée : la transmission par une telle plateforme, quand elle vous est imposée, se fait par le prestataire de votre choix.

10. Disponibilité

DevisNostra est accessible en continu, sauf maintenance ou panne de nos prestataires. Nous faisons le nécessaire pour le rétablir au plus vite (obligation de moyens) et conseillons de télécharger régulièrement une sauvegarde depuis les Réglages.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées pour le service au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chantier, de chiffre d'affaires ou de clientèle).

12. Vos données

Vos données et vos documents vous appartiennent ; vous pouvez les exporter à tout moment. Pour les données de vos clients, DevisNostra agit comme sous-traitant, selon les engagements décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

13. Propriété intellectuelle

L'abonnement vous donne un droit d'utilisation personnel et non exclusif du logiciel pendant sa durée. Le logiciel, son code et sa marque restent la propriété de l'éditeur.

14. Suspension

Un compte utilisé de manière frauduleuse ou contraire à la loi peut être suspendu après un avertissement par e-mail, sauf urgence.

15. Modification des conditions

Toute modification vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions relèvent du droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord : nous cherchons une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur ().